La nomination d’un administrateur indépendant, une bonne pratique

La désignation d’un administrateur indépendant est une pratique aujourd’hui courante dans les pays développés et dans les pays émergents anglophones. C’est une pratique managériale qui s’est d’abord développé dans le monde anglo-saxon, comme du reste la plupart des pratiques managériales. Elle concerne essentiellement, soit les entreprises cotées en bourse, soit les banques ; les unes étant susceptibles de faire appel à l’épargne publique, les autres collectant l’épargne du public ; toutes les deux susceptibles de recueillir les épargnes de tout le monde, y compris de non-professionnels de finance, ce qui leur donne plus d’obligation de bonne gouvernance, qu’à toute autre entreprise.

 

Qu’est ce qu’un Administrateur Indépendant ?

Un administrateur indépendant est un membre du conseil d’administration n’exerçant, bien sûr, aucune fonction exécutive dans l’entreprise ou dans son groupe, il est donc un administrateur non-exécutif ; il doit aussi être  totalement à l’abri de tout conflit d’intérêt et de toute influence venant de toute partie prenante de l’entreprises (direction, actionnaires, salariés, fournisseurs, clients, gouvernement …. ) ; il doit, en d’autres termes, être totalement indépendant ; il est attendu de lui aussi, qu’il contribue, par sa compétence avérée et sa liberté de jugement, à l’exercice par le conseil d’administration de ses missions de contrôle et d’orientation. Même si la formulation peut être différente d’un pays à l’autre, on retrouve le même esprit et le même principe général dans les règlements, codes, directives ou recommandations des pays qui ont élaboré des textes relatifs à la notion d’administrateur indépendant.

 

Partant de ce principe général et m’inspirant des caractéristiques de l’administrateur indépendant données par différentes institutions et organismes, dont la Société Financière Internationale, je retiens la définition suivante de l’administrateur indépendant :

L’administrateur indépendant est un administrateur dont la seule relation matérielle directe ou indirecte avec la société est son appartenance au Conseil d’Administration de celle-ci et qui, de surcroît :

  1. n’est pas et n’a pas été rémunéré par la société ou une société appartenant au même groupe au cours des 5 années précédant sa nomination au conseil d’administration ;
  2. n’a pas et n’a pas eu au cours des 5 années précédentes, une relation d’affaires (associé, fournisseur significatif, client significatif, consultant, conseiller…) avec la société ou une société du même groupe, et n’est pas un associé ou un employé de haut rang d’une personne ou d’une société qui a ou qui a eu une telle relation avec la société ;
  3. n’est pas membre d’une association, fondation ou organisation non-gouvernemental financée par la  société (ou un de ses dirigeants) ou une société du même groupe ;
  4. ne reçoit pas et n’a pas reçu au cours des 5 années précédentes de la société ou d’une société du même groupe un revenu autre que sa rémunération d’administrateur et cette rémunération d’administrateur ne doit pas représenter une part significative de son revenu annuel ;
  5. ne participe à aucun programme d’options d’achats d’actions ou à un Régime de Retraite de la société ou d’une société du même groupe ;
  6. n’est employé d’aucune société au conseil d’administration de laquelle siège un des dirigeants de la société ;
  7. n’est pas et n’a pas été, au cours des 5 années précédentes, un associé ou un   employé des actuels ou anciens commissaires aux comptes, auditeurs, sociétés chargés de la tenue des comptes, conseillers comptables, fiscaux ou juridiques, avocats de la société ou d’une société du même groupe ;
  8. n’a et n’a eu, au cours des 5 années précédentes, aucun intérêt dans la société ou une société du même groupe directement ou indirectement, comme associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou agent d’une personne physique ou morale qui a un tel intérêt ;
  9. n’est membre de la famille proche d’aucune personne qui n’aurait pas rempli une seule des conditions indiquées ci-dessus ; Par famille proche, on entend : frère, sœur, père, mère, grands-parents, enfants, cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce, épouse, époux, veuf, veuve, famille par alliance, légataire et successeur de n’importe laquelle des personnes ci-dessus
  10. n’est ni l’exécuteur testamentaire, ni l’administrateur des biens, ou le représentant personnel d’une personne décédée ou légalement inapte  qui n’aurait pas rempli une seule des conditions indiquées ci-dessus ;
  11. est, pendant son ou ses mandats d’administrateur, identifié dans les rapports annuels et listes d’administrateurs remis aux actionnaires par sa qualité d’administrateur indépendant ;
  12. n’est pas membre du conseil d’administration depuis une période de plus de 10 ans.

 

Pourquoi nomme-t-on un administrateur indépendant ?

Bien que né dans les années 40 aux USA, le concept d’administrateur indépendant s’est imposé à partir des années 70 aux USA, dans les années 90 en Grande Bretagne et dans les pays européens dans les années 2000.

Ce concept s’est imposé à la suite de nombreux scandales financiers dont les plus retentissants ont été la faillite de la Franklin National Bank en 1974 et le scandale ENRON au début des années 2000. Parmi les causes de ces scandales, les deux les plus importantes ont été la toute puissance des administrateurs exécutifs et la renonciation tacite des administrateurs non-exécutifs à leurs missions de veille et de contrôle.

 

Alors, pour corriger ces dérives, il a été décidé de donner du poids aux administrateurs indépendants et de leur confier le rôle de :

  1. Veiller à garantir l’indépendance et l’objectivité du conseil d’administration par rapport à la tentation parfois hégémonique des dirigeants et de certains administrateurs ; tentations à défendre des intérêts purement catégoriels, fussent-ils ceux des actionnaires importants qu’ils représentent ;
  2. Veiller à défendre la “communauté d’intérêts” que constituent l’entreprise ; intérêts des différentes parties prenantes, notamment et d’abord ceux de tous les actionnaires, grands et petits, ceux des salariés aussi, ceux de toute la collectivité également. En effet, la défense des intérêts à court terme et parfois égoïstes de certains ne doit pas se faire au dépend des intérêts à long de la collectivité. Bien sûr, théoriquement et légalement, un conseil d’administration est une instance collégiale représentant l’ensemble des actionnaires. Par conséquent, tous les administrateurs ont l’obligation d’agir en toutes circonstances dans l’intérêt social de l’entreprise. Ce principe de base louable n’est pas toujours et partout respecté dans la réalité. L’administrateur indépendant doit y aider.
  3. Apporter sa compétence avérée à la résolution des questions auxquelles la société est confrontée ; il faut noter que la compétence est un attribut essentiel pour un administrateur indépendant ;
  4. Exercer, avec éthique et responsabilité, ses fonctions de vigile et d’éclaireur, c’est-à-dire de contrôle et de stratège, nécessaires pour assurer l’équilibre entre le pouvoir souverain des actionnaires propriétaires, le pouvoir exécutif des dirigeants qui peuvent être les mêmes personnes, sans oublier la nécessaire sauvegarde de l’intérêt général.

 

Quelques bonnes pratiques dans le monde

Si le concept d’administrateur indépendant est né aux USA dans les années 40, il s’est développé dans les années 70 et surtout à partir à partir des années 90.

 

En tant qu’ensemble de règles, la Corporate Governance ne s’est développée en effet aux Etats-Unis qu’à partir des années 1970, en réaction à des scandales financiers – la faillite de la Franklin National Bank en 1974 et le scandale Enron des années 2000 – qui ont suscité une réflexion encore plus poussée sur le gouvernement des entreprises et le rôle des organes de direction et de gestion. Les principes de Corporate Governance progressivement dégagés avaient pour but d’assurer que les entreprises soient gérées dans l’intérêt commun des actionnaires, plutôt que dans l’intérêt particulier des dirigeants ou actionnaires majoritaires.

 

En 1978, la réglementation américaine, a imposé aux sociétés cotées de mettre en place des comités d’audit composés exclusivement d’administrateurs indépendants ; cette disposition a conforté le rôle essentiel que doit jouer l’administrateur indépendant dans la mise en place d’une bonne gouvernance d’entreprise.

 

Ainsi, les normes édictées par le NYSE et NASDAQ sont formels et exigent toutes les deux que les conseils d’administration des sociétés cotées comprennent une majorité d’administrateurs indépendants.

 

En Europe, la Grande Bretagne est la première à se doter d’un code de gouvernance avec le rapport Cadbury publié en 1992, à la demande du Financial Reporting Council (FRC) ; ce rapport prône la mise en place d’administrateurs non-exécutifs dans les conseils d’Administration. Ces administrateurs doivent apporter selon ce rapport « un jugement indépendant sur toutes les questions portant sur la stratégie, les performances, les ressources, notamment sur les principales nominations et sur les règles de conduite. »

 

La notion d’administrateur indépendant est apparue peu de temps après en France, les premières recommandations officielles en la matière datant de 1995 avec la publication du premier rapport Viénot et en 2002 la publication du rapport Bouton.

A la lumière de ces rapports, la proportion d’administrateurs indépendants a été rapidement portée à la moitié dans les conseils de sociétés au capital dispersé et dépourvues d’actionnaires de contrôle.

 

En Inde, pour les sociétés cotées, la loi sur les sociétés (The Companies Act), un tiers au moins des administrateurs doit être composé d’administrateurs indépendants, si le président du conseil d’administration est un administrateur non-exécutif ; cette proportion est portée à la moitié si le Président est un Président Exécutif.

 

Au Kenya, les directives gouvernant les entreprises cotées stipulent que le conseil d’administration doit être composé d’au moins un tiers d’administrateurs indépendants de compétences et expertises diverses de sorte qu’aucun individu ou petit groupe d’individus ne domine le processus de prise de décision des conseils d’administration. Cette clause s’applique aux banques, même si elles ne son pas cotées. Ils ne doivent représenter aucun intérêt particulier d’actionnaire et ne doivent eux-mêmes avoir aucun intérêt particulier dans la banque.

 

Au Nigeria, la directive de la Banque Centrale du Nigeria traitant de la nomination des administrateurs indépendants stipule que deux des administrateurs non-exécutifs des banques doivent être des administrateurs indépendants nommés uniquement sur la base de leur mérite.

 

En Afrique du Sud, le rapport King de 2009 sur la gouvernance appelé le Code King de la Gouvernance stipule que « le conseil doit s’assurer qu’il y a un équilibre approprié des pouvoirs en son sein ; aucune personne ou groupe de personnes ne doit être en mesure de s’approprier seul le processus de prise décision. Par conséquent, les conseils doivent comporter une majorité d’administrateurs non-exécutifs et la majorité des administrateurs non-exécutifs doivent être des administrateurs indépendants, ce qui réduit les possibilités de conflits d’intérêts et favorise l’objectivité.

Les administrateurs non exécutifs indépendants devraient être indépendants en fait et dans la perception d’une personne extérieure   raisonnablement informé. Un administrateur indépendant devrait être indépendant dans son caractère et son jugement et il ne devrait y avoir aucune relation ou situation susceptible d’affecter ou qui apparaît pouvoir affecter cette indépendance. L’indépendance est l’absence d’influence indue et de partialité qui peut être affectée par l’intensité de la relation entre l’administrateur et l’entreprise plutôt que tout fait particulier tel que la durée de la présence au conseil ou l’âge.»

 

Dans l’espace OHADA, la désignation d’administrateurs indépendants est implicitement favorisée avec la révision de 2014 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Le nouvel article dit : « La société anonyme peut être administrée par un conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de douze (12) membres au plus, actionnaires ou non. » Ce nouvel article supprime la limitation du nombre d’administrateurs non-actionnaires, ce qui est sans conteste une façon de faciliter la désignation d’administrateurs indépendants.

 

La désignation de quelques administrateurs indépendants dans les conseils d’administrations est sans aucun doute une bonne pratique. Certains pays africains l’ont adoptée. Il est souhaitable que tous le fassent, au moins pour le secteur financier.

 

Mamadou SENE

 

Article paru dans www.afrimoneyfinance.com

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